Version 1.0 — en vigueur le 14 octobre 2026
MED BTP est édité par BEST INTERNATIONAL, SASU au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 397 102 (TVA intracommunautaire FR84817397102), dont le siège est situé 18 rue Pasquier, 75008 Paris (« l’Éditeur »). Contact : best.international.france@gmail.com – +33 6 86 11 56 05.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») fixent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit le logiciel en ligne MED BTP (métré, estimation, devis, planning, situations de travaux et documents associés) à ses clients professionnels, et les conditions de son utilisation.
MED BTP est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.
Le Client accepte les CGVU en cochant la case prévue lors de la création de son espace. L’Éditeur conserve la date de cette acceptation, l’Utilisateur qui l’a donnée et la version acceptée. Les CGVU prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.
Création de l’espace. Le Client crée son espace en renseignant une adresse e-mail professionnelle, un nom, un mot de passe, le nom de sa société et son pays d’exercice. Il garantit l’exactitude de ces informations.
Essai gratuit. Chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, pour 5 Places au plus. À la fin de l’essai sans souscription, l’espace passe en lecture seule : les Données du Client restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Un seul essai est accordé par Client.
Utilisateurs. L’Administrateur invite des Utilisateurs dans la limite des Places souscrites et leur attribue un rôle (administrateur ou membre). Il peut retirer un Utilisateur à tout moment ; la Place libérée peut être réattribuée.
Identifiants. Chaque compte est personnel. Les Utilisateurs gardent leur mot de passe confidentiel. Le Client répond des actions effectuées avec les comptes de ses Utilisateurs et prévient l’Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.
Travail à plusieurs. Un devis ne peut être modifié que par un Utilisateur à la fois ; les autres le consultent en lecture seule pendant ce temps.
Formules. L’abonnement est souscrit par l’Administrateur depuis l’écran « Équipe et abonnement », pour un nombre de Places au moins égal au nombre d’Utilisateurs actifs.
| Formule | Prix par Place | Facturation |
|---|---|---|
| Mensuelle | 100 € HT par mois | d’avance, chaque mois |
| Annuelle | 1 000 € HT par an (soit 2 mois offerts) | d’avance, pour 12 mois |
Les prix en vigueur sont aussi affichés sur la page de paiement avant toute souscription. Une souscription pendant l’essai ne déclenche aucun prélèvement avant la fin de celui-ci.
Taxes. Les prix sont hors taxes. La TVA applicable est calculée selon le pays et le statut du Client. Un Client établi dans un autre État de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé sans TVA française (autoliquidation).
Paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte ni aux coordonnées bancaires complètes. Les factures sont émises à chaque échéance et consultables dans l’espace de facturation.
Modification du nombre de Places. Le Client peut augmenter ou réduire son nombre de Places depuis l’espace de facturation ou sur demande. Une augmentation en cours de période est facturée au prorata ; une réduction prend effet à l’échéance suivante.
Évolution des prix. L’Éditeur peut modifier ses prix. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application, qui intervient à l’échéance suivante. Le Client qui refuse peut résilier avant cette échéance.
Défaut de paiement. En cas d’échec d’un paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé. Tant que le paiement n’est pas régularisé, l’espace passe en lecture seule. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Droit de rétractation. Le Service étant souscrit en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité, aucun droit de rétractation n’est applicable.
L’abonnement prend effet à la souscription, ou à la fin de l’essai s’il est souscrit pendant celui-ci. Il est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation.
Par le Client. L’Administrateur peut résilier à tout moment depuis l’espace de facturation (« Gérer l’abonnement et les factures »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, y compris pour une période annuelle entamée.
Par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement persistant, usage illicite ou atteinte à la sécurité du Service), 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet. En cas d’atteinte à la sécurité, la suspension peut être immédiate.
Arrêt du Service. Si l’Éditeur cesse de commercialiser MED BTP, il en informe le Client au moins 3 mois à l’avance et rembourse la part non consommée d’un abonnement annuel.
Hébergement. Le Service et les Données du Client sont hébergés par Amazon Web Services dans la région Europe (Paris). Les connexions sont chiffrées (HTTPS) et les données sont chiffrées au repos.
Disponibilité. L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité chiffrée. Il peut l’interrompre pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et après information des Utilisateurs.
Sauvegardes. Les Données du Client sont sauvegardées automatiquement : sauvegarde continue conservée 35 jours, sauvegarde mensuelle conservée 12 mois, historique des versions de chaque devis conservé 180 jours. Un devis supprimé reste récupérable 90 jours sur demande.
Support. Le support est assuré par e-mail à best.international.france@gmail.com, les jours ouvrés, avec une première réponse sous 2 jours ouvrés.
Évolutions. L’Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment pour l’améliorer ou le sécuriser, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles souscrites. Les mises à jour de l’application Windows s’installent automatiquement.
Le Client s’engage à :
Logiciel. MED BTP, son code, ses bases d’articles et de prix repères, ses modèles et sa marque restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses Utilisateurs et pour la durée de l’abonnement.
Données du Client. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il autorise l’Éditeur à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au Service et au support. L’Éditeur ne les vend pas, ne les exploite pas à d’autres fins et ne les consulte qu’à la demande du Client ou pour résoudre un incident.
Données personnelles traitées pour le Client (article 28 du RGPD). Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (par exemple les coordonnées des clients du Client), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur son sous-traitant. L’Éditeur s’engage à :
Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant le contrat et 2 ans après.
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable :
Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
L’Éditeur peut modifier les CGVU. Il informe les Administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.
Les CGVU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut dans un délai de 30 jours, tout litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.